Faire un constat d’huissier a toute son importance il ne s’agit pas d’un acte anodin et il peut se définir en justice comme un acte de type procès verbal. Le constat comme son nom l’indique permet avant tout de faire constater une infraction et donne une vision de la réalité d’une situation. Ce constat va donner une description objective aux yeux de la loi d’une situation précise. Les conséquences qui peuvent en résulter peuvent avoir des poursuites judiciaires. En cas de litige, ces actes sont essentiels.
Qu’est ce qu’un constat d’huissier ?
Ce que l’on appelle constat d’huissier est en fait de faire réaliser un preuve au niveau de la loi. Il va caractériser une infraction. Ce type de preuve qui sont effectuées par les particuliers entre eux sont utilisés dans de nombreuses situations de la vie de tous les jours pour constater une situation ou rétablir la vérité sur un litige entre particulier, de manière simple.
Quand faire un constat d’huissier ?
Le constat va par exemple faire reconnaitre un vice ou un malveillance, un sinistre ou encore un malfaçon dans un litige. Il est utilisé par les particuliers pour faire valoir de preuve. Le constat d’huissier n’est pas du tout une condamnation mais un renseignement sur une situation. Cette procédure a pour visée d’établir la réalité d’une situation à l’instant T.
Quel est le coût d’un huissier de justice ?
Les frais d’un constat d’huissier vont varier selon l’acte, de 5€ à 1000€ mais il peuvent être multipliés selon l’acte réalisé. Il existe des forfaits, un sorte de prix partout en France que ce soit pour des constats de travaux qui vont de 250€ à 350€ mai aussi pour des constats de malfaçon qui sont autour des 300€, un dégât des eaux sera aussi autour de 250€.
Pourquoi faire un constat d’huissier ?
L’huissier peut néanmoins faire varier ses prix puisqu’il ne sont pas réglementés donc il est important de vous renseigner. La valeur juridique de votre acte sera la même quel que soit les huissiers qui seront plus cher à Paris ou en région parisienne selon les quartiers. Vous l’aurez compris, le prix sera défini par l’huissier lui même et il peut faire évoluer ce tarif selon le moment la journée ou il travail, s’il s’agit d’un dimanche, d’un jour ferié, de l’heure et de la rapidité exigée pour l’intervention.